en date du 29 septembre 1989 affichée en mairie le 3 octobre suivant ; Considérant qu'en application de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le délai

voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'aux termes de l'article R. 421-5 du même code, Les délais

DU DELAI DE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE DONT LE MAITRE DE B...

administratif sur les litiges en matière fiscale ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai

points nul a été présenté à son domicile le 31 juillet 2003 ; que ce courrier n'ayant pu être remis à son destinataire, il a été mis en instance avant d'être retourné à l'administration à l'issue du délai

. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'EST PAS EXPIRE.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté réglementaire - Point de départ du délai de recours - Publication

. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES, MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'ETAIT PAS EXPIRE.

requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 1986, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION AQUITAINE, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée (...).

Sur le principe du droit à indemnité : Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret du 28 mai 1970 : " Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai

Si elle n'est pas en mesure de le faire, elle doit, avant l'expiration de ce délai, en informer le contribuable en précisant le terme du délai complémentaire qu'elle estime nécessaire pour prendre sa décision

L'ARTICLE A.421;8 DU CODE DE L'URBANISME ; QUE LES REQUERANTS NE CONTESTENT PAS QUE LES AUTRES PIECES MENTIONNEES PAR CET ARTICLE SE TROUVAIENT DANS CE DOSSIER ; CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE DELAI

applicable au marché conclu par l'Etat pour la construction de la cité technique du bâtiment à Sassenage en vertu de l'article 2-2.A du cahier des prescriptions spéciales dudit marché, le point de départ

cette décision qui n'a fait l'objet d'aucune publication ; que par suite le centre hospitalier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a déclaré

DE TROIS MOIS" ; QU'IL RESULTE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 JANVIER 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI QUE "LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUSVISEE DU

X..., architecte, au bureau O.T.H., aux sociétés Quillery, Simecsol-Ingénierie et Simecsol-Sol, à Electricité de France et au département du Val-de-Marne et, le 11 juin 1986, a condamné l'OFFICE PUBLIC