auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a confirmé la décision du 5 novembre 1982 du conseil régional d'Amiens décidant de classer sans suite la plainte déposée

reconnaissance de dettes d'un montant de 1 187 160 F ; Considérant que cet inventaire a permis à l'administration de disposer d'indices sérieux donnant à penser que pendant l'année 1972 les époux X... avaient déposé

L. 752-6 DU CODE DU COMMERCE, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LOI DU 22 AOÛT 2021) – CHAMP – 1) DEMANDES DÉPOSÉES À COMPTER DU 15 OCTOBRE 2022 [RJ1] – 2) INCLUSION – SAISINE DIRECTE DE LA CNAC D’UNE NOUVELLE

l'article 196 du décret 67-236 du 23 mars 1967 et de l'article 58 du décret 67-237 du même jour en vertu desquelles, si la décision de transformation d'une société anonyme, tant qu'elle n'a pas été déosée

l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976, le préfet invite l'exploitant à déposer

IRRECEVABLES -Conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir présentées postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux, alors que des conclusions à fin de sursis avaient été déposées

. | 54-06-07-01,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) -Frais irrépétibles - Conclusions en remboursement de frais irrépétibles déposées à l'appui d'une

portant loi organique relative aux lois de finances : "Sauf dérogation admise par le ministre des finances, les collectivités territoriales de la République et les établissements publics sont tenus de déposer

préfecture d'Indre et Loire s'est opposée à son admission au séjour au titre de l'asile en France et a pris l'attache des autorités grecques aux fins de sa réadmission ; qu'il a alors appris qu'il aurait déposé

de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme, la demande de permis d'aménager comporte " (...) l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.423-1 pour déposer

Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 16 août 1901 "Toute personne a le droit de prendre connaissance ... des statuts et déclarations" déposés

CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978 -Statuts et déclarations déposés

installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, le préfet invite l'exploitant à déposer

QUE LA DEDUCTION AINSI PREVUE A ETE A BON DROIT REFUSEE A LA SOCIETE REQUERANTE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CELLE-CI, INFORMEE DE LA POSSIBILITE QU'ELLE AVAIT D'EN BENEFICIER, N'A DEPOSE

aux dispositions précitées de l'article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts ; qu'ainsi, en jugeant que les frais afférents aux demandes d'enregistrement de marques qui ont été déposées

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, dont le siège social est situé Alma X

L'article 10 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France dispose : " Les bulletins de vote déposés par les candidats ou les

des financements politiques a constaté que Mme C... et M.A..., candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans la circonscription de Langogne, n'avaient pas déposé