pouvoir la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a fixé le solde de ses congés annuels à 21,5 jours et la décision du 8 avril 2019 rejetant son recours gracieux

Cyril Roger-Lacan, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et Mme Nathalie Destais, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 juin 2024. Le président : Signé : M.

La commission d'avancement a émis, le 3 décembre 2020, un avis défavorable à cette demande, confirmé par un second avis défavorable du 28 juin 2021 par lequel elle a rejeté le recours gracieux formé par

Elle a, le 27 mai 2022, formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a été rejeté le 15 juillet 2022.

Serge A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté son recours gracieux du 19 juin 2009 dirigé

tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2004 du maire de la commune de Mérignac délivrant un permis de construire à la SCI Meriland, ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Tiffreau, Corlay, avocat de M.

constructions et l'édification d'un ensemble d'immeubles d'habitation comprenant 128 logements sur un terrain situé 265, avenue Marc Moschetti, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

prolongation de la validité du permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux conventionnels dit " permis d'Est Champagne ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux

préalable de la société Ferme éolienne de Gumières portant sur l'implantation d'un poste de livraison à Saint-Clément-de-Valorgue (Puy-de-Dôme) ainsi que de la décision implicite rejetant leur recours gracieux

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les décrets du 7 juin 2021 attaqués ainsi que les décisions rejetant les recours gracieux dirigés contre ces décrets sont annulés.

décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes (Yvelines) a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux

Cyrille Beaufils, auditeur, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

notifié le 24 janvier 2022 sur sa demande de nomination directe en qualité d'auditeur de justice, la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission d'avancement sur son recours gracieux

Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : Considérant que contrairement à ce que soutient