Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par la SOCIETE RD MACHINES OUTILS est rejeté.

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 susvisée que la fédération sportive habilitée à organiser, pour une discipline donnée, les compétitions

Article 2 : La société Madina versera à la société Estate la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fond que, pour demander le bénéfice du régime d'exonération des plus-values prévu par l'article 210 B du code général des impôts, réservé aux scissions de sociétés comportant au moins deux branches complètes

Dans les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le bureau de vote s'assure publiquement, avant le commencement du scrutin, que la machine fonctionne normalement et que tous les compteurs sont à la

COMMUNES SONT APPLICABLES A LA COMMUNAUTE URBAINE DANS TOUTES LEURS DISPOSITIONS NON CONTRAIRES A CELLES DU PRESENT CHAPITRE" ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.165-33 DU MEME CODE, "LE MANDAT

les membres de droit, ont été désignés, conformément aux dispositions précitées, par le préfet de la Drôme pour une période de trois ans expirant le 15 décembre 1973 ; que le renouvellement de leur mandat

2000 du tribunal administratif de Nice déclarant entaché de nullité le marché qu'il a passé le 22 juin 1995 avec la société Gaglio pour le lot terrassement -VRD d'une opération de réalisation d'un complexe

. - OPERATIONS COMPLEXES - ABSENCE.* TABLEAUX PREPARATOIRES ET DEFINITIFS D 'AVANCEMENT DES ADMINISTRATEURS CIVILS [ DECRET N. 64-1174 DU 26 NOVEMBRE 1964 ].

dispositions n'interdisent pas au pouvoir adjudicateur, après avoir communiqué les motifs justifiant le rejet d'une candidature ou d'une offre, de procéder ultérieurement à une nouvelle communication pour compléter

. - COMPLÈTE EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE D'ANNULATION POUR EXCÈS DE POUVOIR - NOUVELLE DÉCISION ADMINISTRATIVE RESPECTANT LA CHOSE JUGÉE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - ANNULATION DE CETTE

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - ILLEGALITE DU LICENCIEMENT EN RAPPORT AVEC LE MANDAT

sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat

sont celles que fixe le chapitre I du titre II du présent livre pour les conseils municipaux" ; que l'article L. 163-12 du même code précise que "les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat

jugement du 26 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé pour excès de pouvoir, à la demande du département de la Vendée, l'arrêté du 15 juin 1993 du préfet de la Vendée portant mandatement

, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié protégé ; 3.

dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité

à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat. / Les machines à voter