de Méaudre, l'arrêté en date du 2 mai 1986 par lequel il a inscrit d'office la somme de 24 631,82 F au budget primitif pour 1986 de la commune de Méaudre ; 2°) de rejeter la demande présentée par la commune

de commune de Montquaix deux articles budgétaires ; 2°) condamne la section de commune de Montquaix à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

charges particulières des communes.

Collin, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, - les conclusions de M.

Son montant devra être communiqué aux communes dans un délai de trois mois suivant la constatation de l'inventaire prévu à l'article 19.

. : Considérant que, par délibération du 3 février 1987, le conseil régional de la région Pays de la Loire a décidé de demander à la commune d'implantation d'un nouveau lycée de mettre gratuitement à la

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CUGNAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CUGNAUX demande au

: Considérant que le délai dont la COMMUNE DE MACAU a disposé, entre le 8 mars 1990, date à laquelle elle a reçu communication de la demande du syndicat intercommunal des collèges du centre Médoc et des

pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

pour les communes que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.

Article 3 : La commune de Longueau paiera à la S.A. DANINVEST une somme de 10 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE HAGET (Gers), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE HAGET demande

Collin, Auditeur, - les observations de Me Parmentier, avocat de la commune de Saint-Palais-sur-Mer, - les conclusions de M.

annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale

Article 2 : La COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS paiera à M. X... une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 décembre 1986 par laquelle le conseil municipal de Flers-en-Escrébieux a adopté le budget supplémentaire de la commune

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-77 du code des communes, alors en vigueur : "Les communes ou établissements publics qui assurent l'enlèvement des ordures