agréée de Genouillac et de de l'association communale de chasse agréée de la Cellette, - les conclusions de M.

Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'association communale de chasse

Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'association communale de chasse

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1992 et 6 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 13 janvier 1992 par lequel le préfet de Meurthe-et- Moselle a modifié la liste des terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse

Boré, Xavier, avocat du Rassemblement des Opposants à la Chasse, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union Nationale des Fédérations Départementales des Chasseurs et de la SCP de Chaisemartin,

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'ARDECHE et de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs à l'appui de

l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" sont rejetés.

Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'association communale de chasse

Article 2 : La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE versera à l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

préfet du département de la Côte d'Or, annulé la délibération du 21 novembre 1992 de la commission syndicale d'Antilly en tant qu'elle décide des conditions d'attribution des droits de pêche et de chasse

Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'association communale de chasse

rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal enjoigne la gendarmerie de Dijon de procéder à une enquête afin de vérifier son honorabilité dans le cadre de la procédure d'agrément en qualité de garde-chasse

Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Creuse a refusé de procéder au retrait de sa propriété du périmètre de l'association communale de chasse

colvert le 31 janvier 1993 et clôture la chasse aux oiseaux de passage le 28 février 1993 ; 2°) de rejeter la demande présentée par le Rassemblement des opposants à la chasse (ROC) devant le tribunal

de Pau a, à la demande de l'association du Rassemblement des opposants à la chasse, annulé : 1° l'arrêté du 5 juillet 1991 du préfet des Landes en tant qu'il fixe la fermeture de la chasse de la grive

X... du périmètre de l'association communale de chasse agréée de Salleboeuf et de radier M. X... de la liste des membres de droit de l'association.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 1992 et 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS