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12, rue Paul Sérelle ; que le maire s'est fondé sur deux motifs tirés, d'une part, de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, du principe de précaution énoncé à l'article 5 de la Charte

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Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la loi n° 72-1205 du 23 décembre 1972 et le décret n° 74-840 du 4 octobre 1974 ; Vu la loi n° 99-174 du 10 mars 1999 autorisant l'approbation de la charte

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 7 février 2014, présentée pour les requérantes ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et la Charte

. ; Mme Chantai I, demeurant ... ; Mme Valérie DT, demeurant ... ; M. Yves FA, demeurant ... ; M. François jean AS, demeurant ... ; Mme Brigitte BF, demeurant ... ; M. et Mme E, demeurant ... ; M.

être regardé comme responsable des conséquences dommageables de ces désordres solidairement avec l'entreprise Robin ; que la circonstance qu'il n'était pas tenu d'être présent à tout moment sur le chantier

; qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte remise à la société Mistral Informatique avant l'engagement de la vérification de comptabilité : " Si le vérificateur a maintenu totalement