étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités ; Vu le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif à la création des chancelleries

Mohammed AB demeurant ..., Mme Dominique M demeurant ..., Mme Chantal Z demeurant ..., Mme Madeleine A demeurant ..., M. Roland V demeurant ..., Mme Jacqueline U demeurant ... et M.

. / Cette requête est remise au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société a son siège. / Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession de parts sociales

est 12-14, rue Charles Fourier à Paris (75013), représenté par son président en exercice, domicilié audit siège, pour le SYNDICAT NATIONAL CGT DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES, dont le siège

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 11 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société PRO 2C, dont le siège est Immeuble

judiciaires, en deuxième lieu, au dispositif de la suppléance des officiers publics et ministériels et, en troisième lieu, aux délais de traitement d'un dossier de cession par les services de la Chancellerie

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRÉS (GISTI) dont le siège est 3, villa Marès

154401, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 décembre 1993 et le 15 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION ARTUS, ayant son siège

........................................... 6° Sous le n° 401790, par une requête, enregistrée le 25 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat national C.G.T. des Chancelleries

YZ... et Mme Chantal XX... DE LA GRAND'RIVE, demeurant Bar glacier, Acapulco à Port du Lavandou (83980) ; M. et Mme XX...