AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007766975
10 janvier 1990
10 janvier 1990
MAIRE ET ADJOINTS - QUESTIONS COMMUNES - INCOMPATIBILITES AVEC DES FONCTIONS DE MAIRE OU D'ADJOINT | 28-04-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - FONCTIONS INCOMPATIBLES AVEC CELLES
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 3426
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611420
10 mai 1972
10 mai 1972
. - Discordance entre les sommes portées sur la notification de redressement et celles dont le paiement a été exigé par voie d'avis de mise en recouvrement.
Résumé IA — à vérifier