Legal, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M.

X... qui circulait à vélomoteur près de son domicile, a été victime à 23 heures 30 d'une chute provoquée par un mélange de sable, cailloux et graviers répandus sur la chaussée le long d'un chantier de

livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Fabienne Lambolez, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron

d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2018 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à la SCP Capron

Jacques Reiller, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M. A...; 1.

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de la ville de Riom, de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Jean-Pierre X... et de la S.C.P.

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat du COMITE NATIONAL DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES EN PSYCHIATRIE, et de la FEDERATION DES SYNDICATS D'INTERNES EN PHARMACIE, - les conclusions

Honorat, Auditeur, - les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la Société d'Entreprise Générale de France et d'outre-mer S.E.G.E.F.O.M. , de Me Capron, avocat du B.E.T.

Terquem, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de M.

EXPLOITE A L'ISLE-SUR-LE-DOUBS, RUE BOURLIER, A ETE FENDUE PAR UN CAILLOU PROVENANT DU BORD DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 118 QUI AURAIT ETE PROJETE PAR UNE VOITURE CONTRE LA VITRINE ; QUE SI LE MAGASIN A

Plagnol, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron, avocat du SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL CENTRE-DEUX, - les conclusions de M Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Simon-Michel, Auditeur, - les observations de Me Capron, avocat de l'ASSOCIATION "RADIO SOLIDARITE", - les conclusions de M.

Chauvaux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Capron, avocat de Mme Kapinga Y..., - les conclusions de M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Capron, avocat de M.

des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SNC DOUX ELEVAGE, de Me SPINOSI, avocat de la COOPERATIVE AGRICOLE UKL-ARREE et de la SCP Capron

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Duléry, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron