DETERMINEE, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT SUR LEQUEL L'INTERESSE

DETERMINEE SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR SON EMPLOYEUR SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE COURANT

de paiement, soit par voie d'inscription à un compte courant sur lequel l'intéressé a opéré ou aurait pu en droit ou en fait opérer un prélèvement au plus tard le 31 décembre de ladite année ; Considérant

° du I de l'article L. 141-1 du code de commerce, à une date où ses résultats au titre de 2006 n'étaient pas encore connus mais qu'il convenait de tenir compte du chiffre d'affaire au titre de cette année

et le 30 juin de l'année suivante mentionnée par le paragraphe 4 de l'article 2 du règlement n° 4045/89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant

déterminée, sont celles qui ont été mises à la disposition du contribuable au cours de ladite année, soit par voie de paiement, soit par voie d'inscription au crédit d'un compte courant sur lequel l'intéressé

DIT "BLOQUE", DISTINCT DU COMPTE COURANT DONT L'INTERESSE DISPOSAIT DEJA, A ETE OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE AU NOM DE M.

donnée, pour l'assiette de l'impôt, les revenus mis à la disposition du contribuable au cours de ladite année ; que, pour contester la réintégration dans son revenu imposable, au titre des années 1974

Pascal X... sont réduites d'une somme de 35 000 F au titre de l'année 1977. Article 2 : M.

1975 et 1976 du fait de la réintégration dans ses résultats d'intérêts comptabilisés et payés par elle au cours de ces années respectivement sur les soldes de comptes courants de ses associés en 1974

dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles du 18 décembre 1989, rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie, au titre des années

..épouse C...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

a annulé les articles 2 et 3 du jugement du 5 mai 1987 du tribunal administratif de Dijon et les a déchargés de la taxe pour travaux connexes au remembrement qui leur avait été réclamée au titre de l'année

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

pour la SOCIETE ROYAL CANIN ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.