. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Base imposable d'une famille dont le chef et son épouse bénéficient chacun personnellement, d'une rente viagère constituée à titre onéreux [ interprétation de

L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A REFUSE, AU DEBUT DE L'ANNEE 1977, D'ABROGER L'ARRETE DU 22 JANVIER 1976 PORTANT TAXATION DE LA MARGE BENEFICIAIRE BRUTE

il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du code général des impôts : Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut

MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - EXCLUSION DES DÉFICITS PROVENANT D'ACTIVITÉS NON COMMERCIALES - DÉROGATION À CETTE EXCLUSION (2° DU I DE L'ART. 156 DU CGI) - PORTÉE - CAS DES CHARGES ET OFFICES.

. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Distinction entre revenus imposables et produits en capital - Nature des indemnités d'arrachage des vignes prévues dans le cadre des mesures d'assainissement du

02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT

la prime de sujétions spéciales pénitentiaires qu'il institue au bénéfice de certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est versée au taux de 15 % du traitement brut

précisions qui permettraient d'en apprécier la portée ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour administrative d'appel a pu juger, sans erreur de droit, que, "compte tenu des coefficients de bénéfice brut

du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit dans : / a) les endroits situés près de grands axes routiers dont le trafic dépasse six millions de passages de véhicules par an, de grands axes

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. - Charges déductibles - dépenses supportées pour l'entretien et les améliorations non rentables de bâtiments ruraux - Hypothèse où ces dépenses sont supérieures au revenu brut de ces bâtiments [combinaison

. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Imposition des plus-value de cession de droits sociaux [art. 160 C.G.I.] - Calcul par la voie d'une expertise de la valeur mathématique au 1er janvier 1949 de titres

Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnées au 1° du présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et, d'un indice brut terminal au

oeuvre nette de la construction projetée ; qu'aux termes de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme : "La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute

loi, faute d'être comprise parmi les activités définies à la nomenclature établie en exécution de l'article 2 de ladite loi ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que les inconvénients résultant des bruits

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire n° 78-43 du 7 mars 1978 du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, relative à la protection contre le bruit

. - MONTANT GLOBAL DU REVENU BRUT. - Plus-values de cession de droits sociaux [article 160 du C.G.I.] - Année de la réalisation de la plus-value - Cession d 'actions opérée par une déclaration de transfert

; SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, POUR RECONSTITUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION A FAIT APPLICATION AU MONTANT DES ACHATS REVENDUS D'UN COEFFICIENT DE MARGE BRUT