Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé

les internes séjournant la plus grande partie de l'année dans les établissements d'enseignement de la commune et à l'importance de la population saisonnière fréquentant cette station de vacances, les besoins

réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; Considérant que, pour apprécier les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière, le préfet de

être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 : "Si les besoins

rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser la création d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles fixées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987, il peut être dérogé par décision préfectorale aux règles instituées par les précédents alinéa de ce même article "si les besoins

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel : Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de l'article L. 571 du code de la santé publique

réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent" ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête et de statuer sur la recevabilité de la demande de 1ère

réels de la population" au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique ; qu'ainsi, le préfet n'a pas fait une inexacte appréciation de ces besoins en refusant d'accorder

l'avant-dernier alinéa de l'article L. 571du code de la santé publique, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

applicable à la date de la décision attaquée, des dérogations aux règles de création d'officine de pharmacie posées par les alinéas précédents dudit article peuvent être accordées par le préfet "si les besoins

canal ; que le secteur ainsi retenu ne constituait pas, eu égard à sa configuration et malgré le nombre de ses habitants, un quartier, dont, pour l'octroi de la dérogation prévue à l'article L.571, les besoins

l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents "si les besoins

Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet" ; Sur les conclusions de la requête dirigées

l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents "si les besoins

Bernard B..., - les conclusions de M Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'il ressort des pièces

observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin