Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X..., demeurant 10, hameau de la Rochette à Bourg-Saint-Andéol (07700) ; Mme

Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Société d'aménagement du Bois de Bouis a été chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Bois de Bouis, créée par arrêté ministériel

Article 2 : La demande du centre hospitalier de Bourg-en-Bresse devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.

Dun Energies, enfin un permis de construire relatif à l'édification de l'éolienne n° 5 au profit de la société Bourg Dun Energies et, d'autre part, les a condamnés à verser à la société Bourg Dun Energies

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées en cause d'appel et en cassation par la COMMUNE DE BOUC-BEL-AIR est rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Bourg-en-Bresse est rejeté.

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marguerite X... demeurant 10, Hameau de la Rochette à Bourg-Saint-Andéol (07700) ; Mme X

Article 2 : La COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE est condamnée à verser la somme de trois mille francs à Mme X....

Article 2 : La COMMUNE DE GRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE est condamnée àverser la somme de 3 000 F à Mlle X....

Ménéménis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE BAGGERBEDRIJF DE BOER, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PETIT-BOURG ; la COMMUNE DE PETIT-BOURG demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Il a été transféré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse le 18 juin 2014.

Jean Y..., demeurant rue du Presbytère à Grand-Bourg de Marie X...

X... l'autorisation d'importation de boues provenant d'une station d'épuration située en Allemagne ainsi que la décision du 30 novembre 1993 maintenant ce refus et a condamné l'Etat à payer une somme de

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Compagnie d'abattage de Bourg n'est pas admis.

au maire de Boffres, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de faire procéder aux travaux de réfection de ce chemin afin de rétablir son caractère carrossable et de condamner la commune de Boffres

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Jacoupy, avocat de la COMMUNE DEGRAND-BOURG DE MARIE-GALANTE, - les conclusions de M.

9 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions des 4 décembre 1996 et 7 janvier 1997 par lesquelles le préfet de la Moselle s'est opposé à l'importation de boues