à sa mère un visa de court séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale ; qu'il y a urgence, dans la mesure où sa mère dispose d'un billet

leur entrée en vigueur ; Considérant qu'il n'est pas contesté que la décision réglementaire attaquée par laquelle la Société nationale des chemins de fer francais a modifié les tarifs applicables aux billets

d'inculpation qui a donné lieu à l'établissement du mandat d'arrêt susmentionné, il est reproché à la requérante, alors âgée de dix-huit ans, d'avoir dérobé à un particulier, le 6 juillet 1999, des billets

Mme A de voir ses petits enfants, porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de mener une vie familiale normale ; que son séjour en France n'a aucun objectif migratoire ; que le billet

Y... de se voir rembourser le prix du billet qu'il avait acquitté pour le voyage de sa compagne, le préfet de Mayotte a en réalité partiellement retiré cet arrêté en tant qu'il accordait la prise en charge

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2004 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au remboursement, à hauteur de 80 %, du prix des billets

l'article 311-3 (8°) du code forestier "l'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent est reconnue nécessaire ... 8°) à l'équilibre biologique

propriété de Mme X... est située sur la butte voisine, Les Glands, les parcelles concernées prolongent un massif forestier de grande importance ; qu'ainsi, leur conservation est nécessaire à l'équilibre biologique

des films, suivant les dispositions ci-après : 1°) Les directeurs de salles de spectacles cinématographiques sont tenus de remettre aux spectateurs comme titre de paiement du prix de leur place les billets

X, qui assurait avoir acquis un billet de retour dans son pays de provenance, disposait d'une somme d'argent suffisante pour assurer sa subsistance et que ces conditions avaient déjà été vérifiées lors

produit des recettes d'exploitation entre les autorités organisatrices de transport ; que cette convention a notamment prévu la possibilité pour les voyageurs d'utiliser à bord des " tram-trains " les billets

DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES, dont le siège est ..., ainsi que pour la FEDERATION DES BIOLOGISTES DE FRANCE, le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES et le SYNDICAT DES GRANDS LABORATOIRES DE BIOLOGIE

nationale n'équivalent en rien à une reconnaissance de l'illégalité de l'expérimentation menée ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'avis n° 98 relatif à l'utilisation de nouveaux moyens biométriques

les départements d'outre-mer qu'elles concernent ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 17 de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974 et du décret du 30 décembre 1974, les billets

dans les départements d'outre-mer qu'elles visent ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 17 de la loi de finances rectificative du 27 décembre 1974 et du décret du 30 décembre 1974, les billets

licenciement avait refusé de l'autoriser sans invoquer de motif tiré de l'intérêt général, ledit ministre s'est fondé, pour autoriser ce licenciement, sur le seul fait que l'intéressé aurait vendu des billets

comportait notamment, dans la perspective de l'élection du délégué de la circonscription de La Haye au Conseil supérieur des Français de l'étranger, à laquelle cette association présentait un candidat, un "billet

X... portant notamment sur les années 1971 à 1974, qui avait abouti à des redressements tacitement acceptés, l'administration fiscale a appris que l'intéressé avait acheté en 1974 deux billets gagnants