a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 avril 1989 du directeur départemental de la Poste du Maine-et-Loire rejetant sa demande tendant notamment à ce que l'administration participe au rachat

." ; Considérant que la société à responsabilité limitée "GRAPHO 12", qui exploite, à Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), un fonds de commerce d'imprimerie qu'elle a racheté, en août 1981, à une entreprise

X... avait racheté pour partie en versant une somme de 300 000 F représentative de la moitié des éléments corporels du cabinet médical de M.

CONSEIL D ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 25 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNEE UNE EXPERTISE EN VUE D'EVALUER LE RACHAT

Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de la circulaire de l'établissement public Charbonnages de France en date du 9 février 1988 relative aux principes généraux et modalités d'application en matière de rachat

n'entraînant pas la clôture du plan, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la

portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande dirigée contre la décision du 8 mars 2006 par laquelle la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a rejeté sa demande de rachat

. - Plus-value réalisée à l'occasion d'une opération de rachat de créances sur une société en voie de liquidation, par le comptable de cette société après qu'il ait pris la précaution d'en devenir un

G avait apporté à cette société, le 8 septembre 2009, une partie des titres de la société Pharmacie Centrale qu'il détenait, avant que cette société ne procède au rachat de ses propres titres le 21 septembre

A LYON 5EME, AGISSANT EGALEMENT AU NOM DE LEUR FILS MINEUR CHRISTOPHE Y..., MME RACHEL Y..., DEMEURANT PLACE EMILE Z... A RILLIEUX RHONE , M. ET MME JOSEPH X..., DEMEURANT ...

implicite de la Première ministre rejetant sa demande de modification du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines afin de prévoir un dispositif de rachat

décision par laquelle l'administration pénitentiaire l'a soumis au régime différencié ; il expose qu'il fait l'objet depuis le 9 décembre 2004 d'un placement en régime différencié, pour suspicion de racket

B par usage de son droit de préférence et à rétrocéder au second, le second à racheter au premier, à un prix fixé, cet immeuble ; qu'à la suite du compromis de vente signé entre MM.

octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, imposé selon le régime applicable aux plus-values de l'article 150-0 A du code général des impôts la fraction des gains tirés du rachat

juges du fond que, par une décision du 29 juin 2004, l'administration fiscale a rejeté la réclamation de M. et Mme A... tendant à ce que la perte de 646 148 euros constatée en 2001 à l'occasion du rachat

juges du fond que, par une décision du 29 juin 2004, l'administration fiscale a rejeté la réclamation de M. et Mme A... tendant à ce que la perte de 1 380 153 euros constatée en 2001 à l'occasion du rachat

Vu 1°), sous le n° 188899, la requête enregistrée le 8 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Rachel X..., demeurant au lieu-dit "l'Ondriaccia", à Piedicorte-di-Gaggio

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Rachel Y...