condamnant l'Etat à verser à la société Navarro une indemnité de 239 329,90 euros en réparation du préjudice résultant pour elle du blocage de la zone industrielle des Milles à Aix-en-Provence par un barrage

TERRASSEMENT et de la SOCIETE DEMATHIEU ET BARD et les conclusions du pourvoi provoqué de la SOCIETE NORD FRANCE BOUTONNAT sont rejetées.

l'Etat à verser à l'Etablissement public Loire la somme de 6 911 116,46 euros avec intérêts à compter du 31 décembre 1999 en indemnisation du préjudice subi du fait de l'abandon de la réalisation d'un barrage

part, en tant qu'il comporte des dispositions dérogatoires à l'orientation visant à limiter et encadrer la création de nouveaux plans d'eau en faveur des réserves de substitution, des plans d'eau de barrages

Considérant que la circulaire attaquée indique, dans son annexe 1, point 1.1 : " L'objectif du classement en liste 1 est, tout d'abord, d'empêcher, a priori, la construction de nouveaux seuils et barrages

département des Deux-Sèvres à lui verser une indemnité de 40 089 811 F relative au montant du préjudice subi et au coût supplémentaire des prestations qu'elle a fournies dans le cadre de la construction d'un barrage

refusé de s'acquitter des sommes correspondant, d'une part, au remboursement d'achats d'eau à un autre syndicat par la société Suez Eau France de septembre 2009 à mars 2010 en raison de la vidange du barrage

Birama et Baba A, a jugé irrecevables les conclusions indemnitaires qu'ils présentaient dans les mémoires complémentaires en date des 6 et 13 avril 2006 ; 2°) statuant au fond, de mettre à la charge de

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Badda Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 1997, présentée par Mme Bana X... née COLY demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux

d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie

pour statuer par une même décision ; Considérant, d'une part, que l'impossibilité pour un navire de commerce d'entrer dans un port français normalement ouvert au trafic ou d'en sortir en raison de barrages

X... en vertu d'un permis accordé pour 4 ans le 28 juillet 1980, a été interrompue le 17 novembre 1982 par un barrage établi par les habitants de la tribu de Koindé ; qu'après s'être abstenu d'utiliser

le fondement d'un procès-verbal établi le 21 décembre 2010 constatant l'occupation sans droit ni titre du domaine public fluvial par le bateau " Anita " et les dégâts causés à une vanne cylindre du barrage

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 25 mars 2025.

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 14 février 2025.

Bala X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

de l'aide financière prévue par le décret du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie