Article 2 : Le préfet de police statuera sur la situation de Mlle X dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision.

Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration

de l'urbanisme ; Vu le décret n° 77-227 du 15 mars 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M

justice administrative ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

A avait nécessairement reçu l'avis de contravention et devait dès lors être regardé comme ayant bénéficié de l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route dont

formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; qu'en vertu de l'article R. 421-30 du code de l'urbanisme le refus de permis

implicite opposé à leur demande ; Article 1er : Le jugement du 11 avril 1990 du tribunal administratif de Rennes est annulé.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

de la comptabilité de la société à responsabilité limitée REGIE CUISINE CABARET "LE LIDO" avait cmpétence à cet effet sur le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code

R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut-il être utilement invoqué à l'appui de la contestation du refus d'admission provisoire au séjour ' 2°) Dans l'affirmative

B...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Moyens de l'Affaire N° 248734 La SARL S.R.R.I. soutient que le refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique à l'exécution de la décision

Vu l'ordonnance du 10 décembre 2009 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de la Loire, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance

de la longue procédure qui oppose M. et Mme A aux consorts B, être regardée comme répondant à la condition d'urgence qui est celle de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ;

du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations ; - le code de justice administrative