X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Y... le 14 janvier 1987 ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

R. 4422 du code de l'urbanisme : « Dans les communes ou parties de commune mentionnées à l'article R. 4421 … est subordonnée à l'obtention d'une autorisation préalable délivrée au nom de l'Etat la

rendant public le plan d'occupation des sols de la commune ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des

Aux termes de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier,

L.421-2 et R.421-1 du code de l'aviation civile, réservé aux seuls navigants professionnels ; qu'ainsi les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'instruction du 21 janvier 1986 met en cause les

R. 444-3 du code de l'urbanisme ; qu'ils peuvent en particulier prévoir une interdiction de telles installations dans certaines zones à protéger ; qu'en jugeant que l'article ND1 du règlement du plan

R. 444-3 du code de l'urbanisme ; qu'ils peuvent en particulier prévoir une interdiction de telles installations dans certaines zones à protéger ; qu'en jugeant que l'article ND1 du règlement du plan

R. 444-3 du code de l'urbanisme ; qu'ils peuvent en particulier prévoir une interdiction de telles installations dans certaines zones à protéger ; qu'en jugeant que l'article ND1 du règlement du plan

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

[2] Article R.111-2 du code de l'urbanisme - Erreur manifeste d'appréciation - Absence.

DE L'URBANISME ; LE DECRET N 70-447 DU 28 MAI 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 460-3 DU

A L'ANNULATION DE CES DECISIONS ; VU LE DECRET MODIFIE N 70-446 DU 28 MAI 1970 ; LE CODE DE L'URBANISME ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE

d'équipement visée à l'article 1585 A précité du code général des impôts, que de la participation pour dépassement du coefficient d'occupation des sols visée à l'article R. 332-9 précité du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... et Y... ; Vu le code de l'urbanisme ; le décret n° 70-446 du 28 mai 1970 ; le décret n° 73-646 du 10 juillet 1973 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Aux termes de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité () d'un plan local d'urbanisme

13 ter de ladite loi : "lorsqu'elle ne concerne pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme est