Article 2 : Le CSA versera une somme de 4 000 euros à la société RML au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

A ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur la

PAS ETE POSSIBLE DE VERIFIER QUE CES RELEVES CONCERNAIENT LES RECETTES EFFECTIVEMENT PERCUES PAR LUI AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 93 DU CODE ; QU'IL N'APPORTE TOUTEFOIS A

DE BENEFICES EXIGEES DES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QU'ELLE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAIT L'OBJET D'UNE TAXATION D'OFFICE AU TITRE

58 du code général des impôts alors en vigueur, modifié par l'article 3, I, 2, de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, du pouvoir de rectifier d'office les déclarations des contribuables portant sur

X... relatifs aux achats sans facture et aux dissimulations de recettes ; Article 1er : Il est accordé à la SOCIETE A RESPONSABILITELIMITEE "LE BELLECOUR" décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt

A...est rejeté. Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

EDICTEES PAR L'ARTICLE 55 DUDIT CODE, LEQUEL ETAIT APPLICABLE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET, PAR SUITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU CODE, A L'IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ; CONSIDERANT

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du Président de la République du 4 janvier 2021 est annulé en tant qu'il nomme Mme J et M.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Vu la procédure suivante : La société JCDecaux France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

X... ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L. 80-A du livre des procédures fiscales, ni le contenu d'une

Le contenu du dossier de notification est fixé par décret. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 430-2 du même code : " Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléments

Il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de

EST FONDE A INVOQUER L'OBLIGATION DE REPARER LE DOMMAGE RESULTANT DE CES DIFFAMATIONS ET DE CES ATTAQUES QUI, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, INCOMBE A L'ETAT EN VERTU DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE