) ; qu'aux termes de l'article R. 224-4 du même code : (...) III.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 341-4 du code de l'énergie, reprenant les dispositions du IV de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement

L'article R. 4124-3 du code de la santé publique dispose que " I.

145 de l'annexe IV au code général des impôts des personnes assujetties à l'impôt sur les spectacles, une "main-courante" ; qu'il ressort de l'instruction que cette "main-courante" retraçait le détail

DES REVENUS DISTRIBUES ET SERAIENT, EN VERTU DES DISPOSITIONS ALORS APPLICABLES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AU TAUX PREVU A L'ARTICLE 197-IV, ENTRE LES

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Considérant, qu'aux termes de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, issu de l'article 15 du décret du 28 septembre 2011 : " Lorsque la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article

-5 du code civil ".

-5 du code civil ".

Aux termes du 2 de l'article 271 du même code : " Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. " 3.

IV _ Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la

en application du 3° de l'article 375-3 du même code ".

1967, 1968 ET 1969 : - SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "2.

Article 3 : Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Lille versera à la société Orange France la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 712-3 du code de l'éducation : " (...)

X... la forclusion prévue par l'article L. 55 du code ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du décret du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée