des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral était fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures.

section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement. () ".

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Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

du 9 septembre 1966, et de ce que l'article 57 du code général des impôts serait, tant par son contenu que par ses modalités de mise en oeuvre, contraire, lui aussi, au même article 1er du protocole additionnel

des dispositions de l'annexe II ne sont pas applicables aux catégories d'aménagements, ouvrages et travaux visés à l'annexe I" ; que, si l'annexe II dispense d'étude d'impact les constructions d'une surface

242-0 A de l'annexe II au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 271 : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / () ".

au titre des années 1977, 1978 et 1979 : Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L. 80-A du livre des procédures

290 quater du code général des impôts et 96 B à 96 D de l'annexe III audit code, relatifs aux établissements de spectacles, et sur le fondement des articles L. 26 et L. 35 du livre des procédures fiscales

L. 162-5 du code de la sécurité sociale fixent, dans une annexe annuelle établie en application du paragraphe II de l'article L. 162-5-2 de ce code, les tarifs des honoraires dus aux médecins par les

Dans ce cas, le montant du forfait retenu pour l'application de l'impôt est celui qui a été fixé pour la seconde année de la période biennale. 9.

Article 3 : La commune de La Bresse versera à M. B...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 2.

D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE, APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE SOCIETE

S'agissant des documents d'aménagement forestier prévu aux articles L. 212-1 et suivants du code forestier : 9.

X... à sa mère : Considérant qu'aux termes du II de l'article 156 du code général des impôts, le revenu net imposable est déterminé sous déduction des "pensions alimentaires répondant au conditions fixées