la somme de 3 827 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 31 mars 1873 portant statut des fonctionnaires

A, en sa qualité de vétérinaire sanitaire au sens de l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, a procédé le 26 janvier 2018 à des opérations de prophylaxie

pour partie la charge de la réparation, en invoquant la faute de celle-ci, y compris lorsqu'il a commis une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il peut,

aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les frais d'expertise : Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais de l'expertise ordonnée par la

Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne.

CIGNA et PROUD le 19 octobre 1995 ; qu'à cette date les intérêts étaient dus pour au moins une année entière ; qu'il y a lieu dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil,

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 80-809 du 14 octobre 1980 ; Vu

L. 3131-1 du code de la santé publique.