Paramer imposés en France au nom de la société Schneider sur le fondement de l'article 209 B du code général des impôts ; Considérant qu'en vertu du paragraphe 1 du A de l'article 25 de la convention

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

au titre des années 1974 et 1976 ; Sur les redevances versées à "l'association des artistes peignant de la bouche et du pied dans le monde entier" : Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre solidairement à la charge de M.

matériel et de l'outillage susmentionnés, donnés en location ; qu'elle a imposé cette somme partie comme plus-value à long terme pour un montant de 237 700 F, imposable au titre de l'année 1974 par application

prévues par les articles 101 et 97 du code général des impôts ; qu'en application des dispositions de l'article 104 du même code, il se trouvait ainsi en situation d'évaluation d'office de ses bénéfices

de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

INTERCONSTRUCTION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires

238 A. / II.

151 septies A du code général des impôts.

DE THIERS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand les a déclarés entièrement responsables

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision n° CS 2025-11 du 28 avril

B...C..., associé et gérant de droit de cette société, et a imposé entre ses mains, en application des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, les sommes de 47 034 euros au

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...D...une somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................

3° de l'incidence de la prise en compte des frais correspondant à la réévaluation de terrain d'assiette calculée conformément au III de l'article 235 quater du code général des impôts, dans sa rédaction

X RELATIVES A L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ; que, par suite, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice