L. 213-10-2 du code de l'environnement.

du III de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts précité.

L'ARTICLE 41 DE L'ANNEXE III AU CODE QU'AURAIT ACCORDEE LE SERVICE, ONT ETE DEPOSEES EN TEMPS UTILE, IL N'APPORTE PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE LA VERACITE DE SES ALLEGATIONS

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative,

4 de la loi du 2 février 1968 à l'article 1498 du même code, sans qu'ait été maintenue, pour la méthode d'évaluation par voie d'appréciation directe, la référence que le 1 de l'article 1386 du code général

qui suit l'omission. ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions précitées, interprétées à la lumière des articles 17 paragraphes 1 et 2 et 18 paragraphes 1, 2 et 3 de la sixième directive

X... et tendant à l'annulation du concours de l'année 1989 pour la nomination des capitaines professionnels des sapeurs-pompiers communaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ;

non probante ; que, par suite, la procédure de rectification d'office suivie à son encontre étant régulière, il lui incombe d'apporter la preuve de l'exagération de l'évaluation faite par l'administration

code, 75 de l'annexe II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce même code.

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les

1840 N sexies du code général des impôts ; 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et

X..., commerçant ambulant, a obtenu en 1978 son rattachement à la commune d'Angoulême ; que, par suite, en application des dispositions précitées de l'article 11 du code général des impôts, son imposition

ETABLI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS CONTESTEES "AU CAS OU LA MASSE

Cyrille X le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi du 29 juillet

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 2° Par fraction de propriété normalement destinée à

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement destinée

" ; qu'aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / (...) 2° Par fraction de propriété normalement