code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

41 F de l'annexe III au code général des impôts, a limité la déduction que M.

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

réduction sollicitée desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

général des impôts lors de l'achat des terrains à bâtir, lui a notifié des rappels au titre de cette taxe s'élevant respectivement à 79 310 F et à 72 100 F au titre de l'acquisition des terrains précités

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 15 JUILLET 1971,

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE

: Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article 262 du code général des impôts : "I.

LES AGRICULTEURS PLACES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DEFINI AUX ARTICLES 298 BIS ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI DISPOSAIENT AU 31 DECEMBRE 1971 D'UN CREDIT DE TAXE

Dans le second cas, la société est tenue de réduire son capital du montant de la valeur nominale de ces parts ; qu'aux termes du I de l'article 151 nonies du code général des impôts : Lorsqu'un contribuable

son article 16 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE CELLES DU 1-A DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, APPLICABLES LE 17 AOUT 1974, LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EXIGIBLE SUR LA VENTE REALISEE A CETTE DATE AVAIT COMME FAIT

GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967, REPRIS A L'ARTICLE 1585 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION

° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ; Vu le code général des impôts et notamment l'article 72 de

, à concurrence d'une somme de 24"000"F par année, d'une fraction de la redevance, d'un montant annuel de 72"000"F, qu'elle a payée à la société anonyme Compagnie générale frigorifique, sa société mère

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; Vu la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 ; Vu le code de justice

En vertu de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et des textes qui y renvoient, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

ACQUITTEE PAR ELLE POUR LES PERIODES ALLANT RESPECTIVEMENT DU 1ER JANVIER 1962 AU 31 DECEMBRE 1964 ET DU 1ER JANVIER 1966 AU 31 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 1153 DU CODE