X..., agent immobilier, s'était prévalu des dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts pour obtenir sous condition de remploi l'exonération des plus-values réalisées par lui pour un

1966, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE

sur leur revenu global ; qu'elle leur a, en outre, refusé la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies 0A du code général des impôts ; En ce qui concerne l'imputation des déficits de la société

238 bis HA du code général des impôts alors en vigueur : « I.

: EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI FISCALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE ; "1.

A de la SARL Carambole Gestion et, par suite, l'option de cette société en faveur du régime fiscal des sociétés de famille prévu par l'article 239 bis AA du code général des impôts ; que s'il résulte de

X... du prélèvement de 25 % sur les profits de construction réalisés par la société civile immobilière "Les Sirènes" de 1974 à 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater du code général des

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 163 du code général des impôts : "Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel ....

de 5 % prévue au I de l'article 216 du code général des impôts.

de même nature" ; que les dispositions du II de l'article 46 quater O L de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 209 quater B sur le fondement du III du même article

X , INGENIEUR-CONSEIL A Z, ETAIT EN OUTRE ASSOCIE-GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y , CREEE EN 1968 ET RELEVANT DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'A CE DERNIER

SENS DE L'ARTICLE 235 TER E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET A PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 235 TER G, LA FRACTION DES DEPENSES JUSTIFIEES QUI A ETE CONSACREE AU FINANCEMENT D'ACTIONS

REALISEE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... , DONT IL POSSEDAIT 5 % DES PARTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"I BIS.

qui lui étaient soumis ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Sur le droit à déduction de certains investissements : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 8 quater du code général

Considérant qu'aux termes de l'article 235 quater I du Code général des impôts "Les plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles

LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 238 OCTIES I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PLUS-VALUES REALISEES JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, PAR LES ENTREPRISES

, LIVREE A DES ACTIVITES COMMERCIALES AU SENS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE

general des impots; Vu le decret du 13 septembre 1961; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; Considerant qu'en application de l'article 239 ter du code general des