pénal ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 84-828 du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M.

024 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975 de finances pour 1976, a méconnu les dispositions de ces articles ainsi que celles de l'article 227-24 du code pénal ; que la décision contestée méconnaît les dispositions

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5-2 et R. 162-52 ; Vu le code pénal ; Vu le décret n° 95-1000 du

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu la loi de finances du 30 décembre 1975 ; Vu le décret n° 90-174 du 23 février 1990 ; Vu l'article 6-1 de la loi n

Nicolas Polge, rapporteur public ; 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

code du travail et modifiant le code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité et le contrôle effectif de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1o, 1o bis et 1o ter de l'article 21 du même code à procéder, au

B...A..., demeurant ...; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment l'article 227-24 ; Vu le code de l'industrie cinématographique

pour 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 2° Sous le n° 444665, par une requête et un mémoire, enregistrés

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-9 du code pénal, lorsque celle-ci a été commise sur un mineur de quinze ans, sont constitutives du défaut d'assimilation () ". 2.