loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, aujourd'hui codifié à l'article L. 211-2 du code des relations

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, désormais repris à l'article R. 213-21 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 821-1 du code de justice administrative, que l'article 17 du décret du 20 février 1959 rend applicable au pourvoi formé contre les

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 1965 fixant

10 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, alors en vigueur et désormais reprises à l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure, une demande d'autorisation

145 et 216 du code général des impôts, tout en évitant l'imposition prévue à l'article 209 B de ce code sur les bénéfices des filiales détenues dans la proportion d'au moins 25 % et établies dans un Etat

13 de la loi du 30 septembre 1986.

En vertu de l'article L. 213-3 du même code, les dispositions de l'article L. 213-2 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à qui l'entrée sur le

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1984, présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative dans sa rédaction applicable

Une nouvelle progression de l'épidémie a conduit le Président de la République à prendre, sur le fondement des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, le décret du 14 octobre 2020

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2162-16 du code de la commande publique : " Lorsque le concours est restreint, l'acheteur établit des critères de sélection des participants au concours.

L. 551-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L. 551-13 du même code, d'annuler la procédure d'attribution du marché de la collecte des déchets dans

En application de l'article L. 52-15 du code électoral, la Commission a saisi le tribunal administratif de Dijon, qui a déclaré Mme B et M.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat, en vertu du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; 5.