B soient déclarés inéligibles en application des dispositions précitées de l'article L. 118-3 du code électoral. 5.

Article 3 : La requête de M. X... est rejetée. Article 4 : M. X... versera à la COMMUNE DE SOLERS la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles.

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au profit de chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ".

Enfin, le décret attaqué du 10 novembre 2020, abrogeant le décret du 5 mai 2020 et les articles 2 à 4 du décret du 29 août 2020, fixe de nouveaux critères pour l'application de l'article 20 de la loi du

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi susvisée du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent

R. 612-5-1 du code de justice administrative. 3.

Considérant qu'il incombe au Conseil d'Etat de régler l'affaire au fond en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 4.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

A... des informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, lors de la constatation des infractions commises les 16 juin 1997, 15 octobre 1997, 18 avril 1999

Par un jugement n°s 1900701, 1900707, 1901910 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

Article 3 : Les intérêts échus le 19 janvier 1987 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

et de secours ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département au sens et pour l'application du 8° de l'article L. 231 du code électoral ; 24.

de l'article R. 711-3 du même code ; 5.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 5 juillet 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

prévues à l'article L. 422-24. " Aux termes de l'article L. 422-23 du même code : " Le tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° de l'article L. 422-20 est déterminé, pour chaque aérodrome ou groupement