1649 A du code général des impôts.

intégralement l'imposition contestée à la charge de la société anonyme Félix Potin, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

Aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I.

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES B DU CODE GENERAL DES IMPOTS " LORSQUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE POUR UNE PERIODE DETERMINEE AU REGARD D'UN IMPOT, D'UNE TAXE OU D'UN GROUPE

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

1649 quinquies B du code général des impôts alors en vigueur : " Les actes dissimulant la portée véritable d'un contrat ou d'une convention sous l'apparence de stipulations ... déguisant soit une réalisation

sur quatre mois, le vérificateur aurait méconnu lesdispositions de l'article 1649 septies F du code général des impôts qui limitent à trois mois la durée de la vérification de comptabilité pour les seules

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU

general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 150 ter i du code general des impots : "les plus-values realisees par les

: EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AU COURS DES QUATRE ANNEES 1969 A 1972, M. , QUI DEVAIT SUBVENIR A L'ENTRETIEN D'UNE FAMILLE DE SIX

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : I.

1647 B sexies (...) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1647 B sexies du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : (...)

qui, à la suite d'un avis du 14 janvier 1975, reçu le 15 janvier 1975 et comportant les mentions exigées par l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur, a procédé

III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 69 QUATER DU MEME CODE, RELATIF AUX BENEFICES AGRICOLES IMPOSES SELON LE REGIME DU BENEFICE REEL, AINSI QUE L'AVAIT ESTIME, A BON DROIT

ter du code général des impôts : "... 2.

A au rôle de la taxe professionnelle à concurrence de la réduction prononcée par les premiers juges ; Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction

11 du code général des impôts, M.

procédures fiscales, portant codification de l'article 1649 quinquies A ancien du code général des impôts, doivent, compte-tenu de la rédaction de ce dernier, se lire comme se référant, d'une part, à tous