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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046217
4 juin 2014
4 juin 2014
R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031147655
11 septembre 2015
11 septembre 2015
L. 5212-3 du code du travail ainsi que des articles L. 1111-2, L. 5212-14 et L. 5212-2 du même code.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471068.20230213
13 février 2023
13 février 2023
B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430409.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:470899.20230220
20 février 2023
20 février 2023
3°) de mettre à la charge de la société Podeliha la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555833
29 octobre 2012
29 octobre 2012
B, conformément à la présente décision ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042512358
3 novembre 2020
3 novembre 2020
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'article 2 de l'ordonnance du 9 octobre 2020 ; 2°) de rejeter les conclusions présentées par M.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033255648
17 octobre 2016
17 octobre 2016
la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.A..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450446.20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028219073
20 novembre 2013
20 novembre 2013
présentées devant le Conseil d'Etat par le ministre de l'intérieur tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454561.20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467313.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422 : 1° Les agents fonctionnaires et non fonctionnaires
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008020999
8 juin 2001
8 juin 2001
421-3 du code de l'urbanisme, et des articles R. 123-1 à R. 123-53 du code de la construction et de l'habitation relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles
Source officielle3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861336
30 décembre 2015
30 décembre 2015
. - CONTRAT D'ABONNEMENT LIANT LE DISTRIBUTEUR D'EAU ET L'USAGER - CLAUSE RÉGLEMENTAIRE - APPLICATION DE LA LÉGISLATION SUR LES CLAUSES ABUSIVES (ARTICLE L. 132-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION) [RJ1] - CLAUSE
Résumé IA — à vérifier3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030459160
2 avril 2015
2 avril 2015
l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 364540 le 14 décembre 2012 au secrétariat du contentieux, la commune de Case-Pilote demande au Conseil
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007706338
11 juillet 1988
11 juillet 1988
L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 110 de la loi susvisée du 22 juillet
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025916764
22 mai 2012
22 mai 2012
R. 411-1 du code forestier : " (...)
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024250536
22 juin 2011
22 juin 2011
L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SOCIETE MIT CHARTERING de la somme de 3 000 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488083.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000042504465
5 novembre 2020
5 novembre 2020
1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 9 sur 142