Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2007 et 30 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie A, demeurant ... ; Mme

Article 2 : L'Etat est condamné à verser la somme de 10 000 F à la société anonyme clinique Saint-Michel et Sainte-Anne au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

du 14 mars 2002 du tribunal administratif de Lille rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

B...des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2002 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : 2.

interjeté du jugement du 18 mars 2003 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

ses conclusions tendant à la décharge du montant de cotisation de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement restant en litige au titre de l'année 2015. 7.

tendant à la décharge du montant de cotisation de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement restant en litige au titre de l'année 2015. 7.

Pour l'ensemble de ces locaux, elle a été assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2017 à 2019.

B au titre des années 2011, 2012 et 2015, l'administration fiscale a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2011 à 2015 ainsi que des rappels de taxe

Alexandre Lallet, Maître des Requêtes, - les observations Me Odent, avocat de la SNC ANSE DE TOULVERN et de la SCP Didier, Pinet, avocat de la commune de Baden, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges

l'appel qu'elle a interjeté du jugement du 26 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années

au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années

administratif d'Orléans de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

Du déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus (...

Délibéré à l'issue de la séance du 30 janvier 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M.

soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêt qu'il attaque ; Sur le pourvoi incident de M.A... ; 3.

D..., au titre de l'année 1998 et de l'année 1999, pour la période du 1er janvier au 30 septembre, et d'autre part, M. A...

Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. 3.