Il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont été informées par courriel de l'existence d'une demande d'extradition vers les Etats-Unis de M. B.

Il ressort des pièces du dossier que les autorités compétentes allemandes ont reconnu le diplôme tunisien de docteur en médecine détenu par M.

JOSEPH , AGRICULTEUR, DEMEURANT QUARTIER DU COURS A FONTVIEILLE BOUCHES-DU-RHONE , DU CHEF DE LA REQUISITION PAR LES ALLEMANDS, EN FEVRIER 1943, D'UNE PRAIRIE LUI APPARTENANT; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE

du 17 décembre 1991 par laquelle le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg a refusé de lui reconnaître la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 juillet 1995 accordant son extradition aux autorités allemandes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la convention

général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé aurait fait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" de la part des autorités allemandes

Uvwe X... est mis à la disposition des autorités fédérales allemandes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention franco-allemande d'extradition du 29 novembre 1951 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

000 francs ; qu'en réponse à une demande de renseignements que leur avait adressée l'administration fiscale à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société Technipex, les autorités allemandes

décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française ... pour indignité ou défaut d'assimilation" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si Mme X..., ressortissante allemande

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 17 février 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités allemandes en vue de l'exécution

1974 ET 1975 A RAISON DE LA REINTEGRATION DANS SES RESULTATS IMPOSABLES, D'UNE PART, DE FRAIS DE REINSTALLATION DE MACHINES, D'AUTRE PART, DE SA PARTICIPATION AU REGLEMENT DU PASSIF DE LA SOCIETE ALLEMANDE

S.A.R.L. dont le siège social est ..., la décharge des cotisations supplémentaires à la retenue à la source auxquelles elle a été assujettie, au taux de 15 % prévu par la convention fiscale franco-allemande

Vu la procédure suivante : L'Association franco-allemande pour l'animation et la communication a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L

terme du produit Cruiser ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; qu'elle a, en effet, été adoptée selon la procédure de reconnaissance mutuelle alors que les autorités allemandes

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 février 1985 lui refusant la qualité d'incorporé de force dans l'armée allemande

Didier FOURCADE, demeurant Brigade Franco-Allemande, Etat-Major SP 69 950 (00543 Armées) en Allemagne ; M.

un terril, concédé par la société des Houillères du Bassin de Lorraine et a vendu au cours des années 1977 à 1980 des schistes de différentes caractéristiques à des clients français et à la société allemande

l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention fiscale franco-allemande