Pierre D... et Alain B..., tous nommés moniteur-éducateur du foyer départemental de l'enfance du DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD ; chacune desdites requêtes dirigées contre autant de jugements rendus, sur

A une indemnité de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de la décision du sous-préfet de Palaiseau accordant le concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance du tribunal

YILMAZ, élisant domicile chez Me Alain Y..., ... ; M.

amnistie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou

Alain Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Jérôme Z..., Jean-Marie B et Alain Y..., candidats aux élections régionales qui se sont déroulées le 21 mars 2004 pour la désignation des membres du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Vu

X... une somme égale à l'indemnité de sujétions spéciales pour la période allant du deuxième semestre de l'année 1978 au plus tard à la date de la présente décision dans la mesure où aucune modification

Alain X..., demeurant centre hospitalier universitaire, Place Victor Pauchet à Amiens (80054) ; M.

Alain C, demeurant ... ; M.

Alain X... ; M.

8.513,87 euros à la société Somari en réparation du préjudice locatif ayant résulté pour celle ci, pour la période s'étendant du 16 mars 2003 au 12 septembre 2004, du refus opposé à sa demande de concours

Paris a, à la demande de la société Kerry, condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 1 458 785 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices résultant du refus du concours

le jugement du 15 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui payer une indemnité qu'elle estime insuffisante en réparation du préjudice subi du fait du refus du concours

sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 février 2023 par laquelle le préfet de police a accordé le concours

Lohéac a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir le rejet implicite par le préfet de la Guadeloupe de sa réclamation du 10 mars 2022 tendant à l'obtention du concours

Y... 1° la somme de 20 908,35 F en réparation du préjudice causé par le refus opposé à sa demande de concours de la force publique pour assurer l'expulsion de Mme X... d'un logement appartenant au requérant

ALAIN TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, REJETANT SA DEMANDE DE RECONSTITUTION DE CARRIERE ET DE RECLASSEMENT DANS LE CORPS DES CONSEILLERS ET SECRETAIRES

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé l'autorisation de participer au concours