Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête du Conseil d'Etat

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 9 septembre 1986 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par décret du 15 mai 1997, le gouvernement a accordé aux autorités roumaines l'extradition du requérant ; que, si M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant, qui possédait alors tant la nationalité française que la nationalité algérienne, a demandé, le 12

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en relevant que le litige dont l'avait saisi M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait présenté une demande d'aide juridictionnelle ; que dès lors le jugement attaqué n'est

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 112 du code de la nationalité française : "Les décrets portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa demande enregistrée au tribunal administratif de Toulouse le 28 mars 1995, M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité française ne donne aucun droit à la naturalisation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée susvisée : "La requête des parties ou le recours des ministres doit contenir l'exposé

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date du décret attaqué : "L'étranger ou l'apatride qui contracte

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.62 du code du service national : "Les demandes de dispense en qualité de soutien de famille donnent lieu à l'établissement

Groshens, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens présentés par la SOCIETE M.F.A. à l'appui de sa requête aux fins d'annulation de l'arrêté du maire d'Elancourt n'était de nature à

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service