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219 résultats pour « ANDREU Julie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465575.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

A témoignaient d'une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur pour juger qu'il était fondé à soutenir, au regard des énonciations de l'instruction citées au point 4, que l'administration

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Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470800.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En deuxième lieu, pour juger que M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452216.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

En premier lieu, pour juger que les frais de terrassement et d'enrobés devaient être exclus de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises, la cour a relevé que si ces aménagements portaient sur

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471879.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

Pour juger que les bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2012 pouvaient faire l'objet d'une proposition de rectification en 2015 en application du délai de reprise de droit commun, la cour administrative

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601

Admin. suprême

1 juin 2022

1 juin 2022

d'appel de Paris : - a fait un usage manifestement abusif de la faculté prévue par le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - l'a insuffisamment motivée en se bornant à juger

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491124.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262046

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE DISVALOR, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472272.20240611

Admin. suprême

11 juin 2024

11 juin 2024

En l'espèce, pour juger que le montant, limité à 1 050 euros par an, de la subvention accordée au syndicat CFDT Interco de la Somme par le CGFPT de la Somme, dont les effectifs cumulés avec ceux des collectivités

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472835.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Pour juger que le rachat et l'annulation, par la société Gaillard, le 26 septembre 2016, de ceux de ses titres qui avaient été apportés le 28 juillet 2016 par Mme B à la société GA 7 n'avait pas mis fin

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475259.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Pour juger que les conclusions de MM.

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CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008161360

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE FAUBA FRANCE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475254.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a pu juger, sans dénaturer les pièces du dossier ni inexactement qualifier les faits de l'espèce et par une ordonnance suffisamment motivée, que

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468673.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

Dans son arrêt avant-dire droit du 6 avril 2021, la cour s'est bornée, pour écarter cette argumentation, à juger que la société ne pouvait utilement se prévaloir d'une méconnaissance à son détriment de

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497769.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Pour juger que les conclusions présentées par M.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:445213.20220623

Admin. suprême

23 juin 2022

23 juin 2022

Pour juger que la société L'Ile n'était pas recevable à rechercher la responsabilité de l'Etat du chef du préjudice dont elle demande réparation à hauteur d'une somme de 1 467 708 euros, la cour a relevé

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448421.20220303

Admin. suprême

3 mars 2022

3 mars 2022

Dès lors, la cour, qui n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis, a pu juger sans commettre d'erreur de droit que la société Bajoanel ne justifiait pas de l'accomplissement des obligations qui

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461437.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Dès lors, c'est par un jugement suffisamment motivé, et sans erreur de droit, que le tribunal administratif a écarté ce moyen en se bornant à juger qu'il ne résultait pas des dispositions du code général

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471061.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

En l'espèce, pour juger illégal l'arrêté du maire de Nice en date du 13 juin 2018 qui avait autorisé l'association " Union des Musulmans des Alpes-Maritimes " à occuper gratuitement un théâtre faisant

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473237.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Pour juger que la société FG Investissements avait poursuivi l'exploitation d'une entreprise en France jusqu'au 30 avril 2013 et n'avait, par suite, cessé d'être soumise à l'impôt sur les sociétés qu'à

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489304.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Pour juger que les gains de levée d'option perçus par M.

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