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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465575.20240611
11 juin 2024
A témoignaient d'une intention créatrice manifeste de la part de leur auteur pour juger qu'il était fondé à soutenir, au regard des énonciations de l'instruction citées au point 4, que l'administration
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470800.20250701
1 juillet 2025
En deuxième lieu, pour juger que M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452216.20220725
25 juillet 2022
En premier lieu, pour juger que les frais de terrassement et d'enrobés devaient être exclus de l'assiette de la cotisation foncière des entreprises, la cour a relevé que si ces aménagements portaient sur
ECLI:FR:CECHR:2024:471879.20240205
5 février 2024
Pour juger que les bénéfices industriels et commerciaux de l'année 2012 pouvaient faire l'objet d'une proposition de rectification en 2015 en application du délai de reprise de droit commun, la cour administrative
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459099.20220601
1 juin 2022
d'appel de Paris : - a fait un usage manifestement abusif de la faculté prévue par le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - l'a insuffisamment motivée en se bornant à juger
ECLI:FR:CECHR:2025:491124.20250521
21 mai 2025
Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262046
6 mars 2006
Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE DISVALOR, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHR:2024:472272.20240611
En l'espèce, pour juger que le montant, limité à 1 050 euros par an, de la subvention accordée au syndicat CFDT Interco de la Somme par le CGFPT de la Somme, dont les effectifs cumulés avec ceux des collectivités
ECLI:FR:CECHR:2024:472835.20240216
16 février 2024
Pour juger que le rachat et l'annulation, par la société Gaillard, le 26 septembre 2016, de ceux de ses titres qui avaient été apportés le 28 juillet 2016 par Mme B à la société GA 7 n'avait pas mis fin
ECLI:FR:CECHR:2024:475259.20240426
26 avril 2024
Pour juger que les conclusions de MM.
CETAT:CETATEXT000008161360
27 juillet 2005
Thomas Andrieu, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE FAUBA FRANCE, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHR:2024:475254.20240617
17 juin 2024
Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a pu juger, sans dénaturer les pièces du dossier ni inexactement qualifier les faits de l'espèce et par une ordonnance suffisamment motivée, que
ECLI:FR:CECHR:2024:468673.20240216
Dans son arrêt avant-dire droit du 6 avril 2021, la cour s'est bornée, pour écarter cette argumentation, à juger que la société ne pouvait utilement se prévaloir d'une méconnaissance à son détriment de
ECLI:FR:CECHR:2025:497769.20250917
17 septembre 2025
Pour juger que les conclusions présentées par M.
ECLI:FR:CECHS:2022:445213.20220623
23 juin 2022
Pour juger que la société L'Ile n'était pas recevable à rechercher la responsabilité de l'Etat du chef du préjudice dont elle demande réparation à hauteur d'une somme de 1 467 708 euros, la cour a relevé
ECLI:FR:CECHS:2022:448421.20220303
3 mars 2022
Dès lors, la cour, qui n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis, a pu juger sans commettre d'erreur de droit que la société Bajoanel ne justifiait pas de l'accomplissement des obligations qui
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461437.20240715
15 juillet 2024
Dès lors, c'est par un jugement suffisamment motivé, et sans erreur de droit, que le tribunal administratif a écarté ce moyen en se bornant à juger qu'il ne résultait pas des dispositions du code général
ECLI:FR:CECHR:2024:471061.20240318
18 mars 2024
En l'espèce, pour juger illégal l'arrêté du maire de Nice en date du 13 juin 2018 qui avait autorisé l'association " Union des Musulmans des Alpes-Maritimes " à occuper gratuitement un théâtre faisant
ECLI:FR:CECHR:2024:473237.20241129
29 novembre 2024
Pour juger que la société FG Investissements avait poursuivi l'exploitation d'une entreprise en France jusqu'au 30 avril 2013 et n'avait, par suite, cessé d'être soumise à l'impôt sur les sociétés qu'à
ECLI:FR:CECHR:2024:489304.20241129
Pour juger que les gains de levée d'option perçus par M.