de procédure pénale ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'au titre de l'article L.521-2 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l'intermédiaire d'une

3 de la circulaire attaquée dispose, pour l'application de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 2011, que la première audition de la personne gardée

de retrait de points ; que le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement qu'il a préalablement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après

dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin nº 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale ". 3.D'autre part

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, maître des requêtes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; -le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat

portant une atteinte grave à une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 février 2004, pour M.

mai 1998 ; Vu le code de la procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale : - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.