aux collectivités locales en matière de ports et de voies d'eau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par les

VU L'ARRETE DU 31 JUILLET 1975 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 89, ALINEA 2,

qu'elle est en droit de faire acte de candidature aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration de France Télécom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2

de 65 582 118 francs CFP ; - d'autre part, à ce que la décharge sollicitée soit prononcée ou, subsidiairement, à ce que les rappels mis à sa charge soient ramenés à la somme de 44 871 729 francs CFP ; 2°

ressources humaines du groupe Orange a confirmé la décision du 30 janvier 2015 refusant de lui attribuer une augmentation individuelle de rémunération liée à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

: 2.

syndicats libres P.T.T. demande l'annulation des élections au conseil d'administration de la Poste auxquelles il a été procédé le 26 mars 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-568 du 2

contrat professionnel" qui lui a été imposé par France Télécom sauf à renvoyer un coupon réponse pour choisir l'abonnement réservé aux particuliers ; il demande, en outre, le versement d'une somme de 2

FONCTIONS NECESSAIRES POUR ASSURER UN SERVICE MINIMUM EN CAS DE CESSATION DE TRAVAIL ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA COMPETENCE

QUE L'ARRETE ATTAQUE PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACTE REGLEMENTAIRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ; QUE LE CONSEIL D'ETAT EST PAR SUITE COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 2-4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953,

l'exception des questions préjudicielles touchant à l'interprétation ou à la validité des décisions administratives relatives à l'affectation des biens expropriés, les tribunaux judiciaires sont seuls compétents

cadre de sa compétence en matière de police de la circulation.

à assurer son reclassement", décisions qui, en l'absence de toute disposition attribuant compétence à une autre juridiction administrative, ressortissent à la compétence du juge administratif de droit

; qu'aux termes de l'article 31-2 de la loi du 2 juillet 1990, introduit par la loi du 20 mai 2005 : La Poste recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations

SIGNIFIE LE 25 AOUT 1976 AUX FINS DE PAYER UNE SOMME DE 246.273 F, CORRESPONDANT AUX DROITS DE SAILLIE SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DE PANNEAUX PUBLICITAIRES, DUS AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1974 ; 2°

Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe : (...) - les compétences de cette collectivité ; (...)

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, TERRITORIALEMENT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS