demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez (C-131/12) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 septembre 2019, GC, AF, BH et ED contre CNIL (C-136/17) ; - le code

Enerplan, syndicat des professionnels de l'énergie solaire et le Syndicat des énergies renouvelables demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES CONCLUSIONS DE MME X SUR CE POINT ; CONS.

X..., dont les bases lui avaient été indiquées, l'avaient été en application des articles 176 et 179 du code général des impôts et devaient être regardées comme des revenus d'origine indéterminés ne se

ont été assujettis au titre de l'année 1993 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la directive 96/92/CE du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu le code

territoire et de l'environnement contre le jugement du tribunal administratif de Rouen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ; Vu la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

son extradition aux autorités marocaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 500 euros à Me Occhipinti, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

SOCIETES MIS EN RECOUVREMENT AU TITRE DE 1965, 1967 ET 1968 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ..., A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; 2° EVOQUE, ET REJETTE LA DEMANDE DE LA SOCIETE " X " ; VU LE CODE

lui ont été assignées au titre des années 1968 et 1969 pour les deux premières contributions et au titre de 1970 et 1971 pour l'impôt sur le revenu ; 2° la décharge des impositions contestées ; Vu le code

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 29 novembre 1977, du tribunal administratif de Lyon rejetant comme irrecevable, sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu mises à sa

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour

notamment considérés comme revenus distribués : ... d) La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-°1" ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "1.°1 ... les