Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

1er janvier au 31 decembre 1967, et au titre de la taxe sur la valeur ajoutee pour la periode du 1er janvier 1968 au 31 mars 1971 par un avis de mise en recouvrement en date du 20 juin 1972 ; Vu le code

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 23 avril 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable

. ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" et qu'aux termes de l'article 110 du même code

SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES...

général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ... de toutes occupations,

années 1975, 1976 et 1977 et de l'année 1975 dans les rôles de la commune de Fontenay-sous-Bois ; 2°) lui accorde la décharge des impositions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Article 3 : La SOCIETE CAMPING DE LA YOLE versera à la Société Lyonnaise des Eaux France une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code

des années 1972 à 1975 et à la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée au titre des années 1973 et 1975, 2°) le décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite