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3 333 résultats pour « GENNETAY Pascal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028451738

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et

Source officielle

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030296255

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SAS Jocile, dont le siège est 112 rue de la Liberté, zone industrielle Les iles du Bournet, à Seyssins (38180), représentée par son président directeur général

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601134

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

enregistrée le 16 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Sodicar, dont le siège est route de Bordeaux à Ares (33740), représentée par son président directeur général

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:488282.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459173.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:475007.20240220

Admin. suprême

20 février 2024

20 février 2024

Marseille d'enjoindre à la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon de réaliser à ses frais les travaux de dévoiement du regard et du réseau d'assainissement irrégulièrement implantés sur sa parcelle

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490297.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

Araucaria un permis de construire pour la réalisation de deux bâtiments comprenant 74 logements collectifs et une résidence étudiante de 98 logements après démolition de constructions existantes sur les parcelles

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:494681.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Mme B, propriétaire de parcelles situées dans le quartier Mayne à Escource (Landes), demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice moral qu'elle estime avoir subi en raison de la durée

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499570.20250314

Admin. suprême

14 mars 2025

14 mars 2025

D A, à Mme C B, ainsi qu'à tous occupants, de libérer les locaux qu'ils occupent sans droit ni titre sur des parcelles cadastrées section ZB n° 99, 101 et 104 situées sur le territoire de la commune de

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467325.20230524

Admin. suprême

24 mai 2023

24 mai 2023

administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 octobre 2014 par lequel le préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique et cessibles, au profit de la commune de Sète, les parcelles

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618724

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

Paul X..., qui exploitait, de 1960 à 1975, des pépinières sur le domaine dit de Cronenbourg situé près de Strasbourg, a inscrit au bilan d'ouverture qu'il a établi le 1er janvier 1972, lors du passage

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008040635

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'appui de leurs demandes d'autorisation de lotir et de permis de construire les sociétés PROCEDIM et SINFIMMO ont présenté une délibération de l'assemblée générale

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619119

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

A PARIS 9EME , REGULIEREMENT REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 30

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375605

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

délibération du 28 mars 2013 par laquelle le conseil municipal du Lavandou a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, en tant que ce dernier crée certains emplacements réservés, classe certaines parcelles

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720018

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

Penestin en date du 16 mai 1984 approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune, le tribunal administratif a annulé la délibération contestée en tant qu'elle concernait le classement des parcelles

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023494592

Admin. suprême

21 janvier 2011

21 janvier 2011

A...et l'Earl de l'Entente des contrats de baux à ferme à l'amiable pour deux parcelles agricoles et a, d'autre part, rejeté sa demande ainsi que celle du préfet de la Moselle tendant à l'annulation de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008050799

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Y... à Saint-Symphorien d'Ozon et Corbas, sur la parcelle ZI 70 appartenant à M.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034230334

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

rejetant son recours gracieux contre cet arrêté et l'arrêté du 25 octobre 2012 par lequel le préfet de la Manche a déclaré cessibles, au profit de la communauté de communes du pays Granvillais, ses parcelles

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036601995

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2013 par lequel le maire de Gif-sur-Yvette (Essonne) s'est opposé à la déclaration préalable de division foncière de sa parcelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636797

Admin. suprême

7 janvier 1966

7 janvier 1966

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Passage de fonctionnaires d'un corps à un autre à l'intérieur d'une même

Résumé IA — à vérifier