AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028451738
30 décembre 2013
30 décembre 2013
Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030296255
27 février 2015
27 février 2015
contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SAS Jocile, dont le siège est 112 rue de la Liberté, zone industrielle Les iles du Bournet, à Seyssins (38180), représentée par son président directeur général
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