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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027206138
12 mars 2013
12 mars 2013
Courtaboeuf à Courtaboeuf (91953), représentée par son représentant légal ; la société requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036739801
23 mars 2018
23 mars 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le code de l'énergie ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027138989
4 mars 2013
4 mars 2013
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032175838
4 mars 2016
4 mars 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474440.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133423
18 décembre 2002
18 décembre 2002
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041176
23 décembre 2011
23 décembre 2011
Jacques N, demeurant 2, rue des Sources à Ramonville-Saint-Agne (31520) ; M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026837517
26 décembre 2012
26 décembre 2012
de justice administrative, ainsi que les dépens, y compris la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n°2009/28/CE
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628688
10 mai 1989
10 mai 1989
général des impôts, à la taxation d'office des sommes litigieuxes ; qu'en application de l'article 181 du code général des impôts, alors en vigueur, M.
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629940
23 décembre 2014
23 décembre 2014
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule, son article 34 et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 2122-5 du code du travail ; - le code de justice administrative
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:475115.20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de vie qui ont été réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs familles, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030538075
29 avril 2015
29 avril 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037683069
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Elles ont, par ailleurs, été regardées comme des revenus distribués et ont été soumises, pour l'année 2006, à retenue à la source en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076452
22 février 2017
22 février 2017
arrêt n° 12PA03983 du 17 mars 2015, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête de la société Praxair, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042401310
5 octobre 2020
5 octobre 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de la défense ; - la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 ; - le décret n° 95-597 du 6 mai 1995 ; - le décret n° 2007-585 du 23 avril
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:492104.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, M.
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543665
19 novembre 2020
19 novembre 2020
En premier lieu, la région parisienne comme l'agglomération grenobloise sont identifiées par l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique comme relevant d'un indice d'exposition aux
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029046183
4 juin 2014
4 juin 2014
autres ; 3°) de mettre à la charge de l'association Sauvegarde des villages du canton d'Ecos menacés par l'éolien et autres le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008172289
10 novembre 2004
10 novembre 2004
En vertu de l'article 4A du code général des impôts, seules les personnes qui ont en France leur domicile fiscal au sens de l'article 4B de ce code sont passibles de l'impôt sur le revenu sur l'ensemble
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764711
27 janvier 2010
27 janvier 2010
française" ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : "Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officiellePage 87 sur 126