Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1983 et 5 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE GENERALE D'ENTREPRISES AUTOMOBILES

A et à l'entreprise MCV qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA BANQUE DE BILBAO ET DE VISCAYA D'ILBARRITZ a acquis le 31 août 1989, pour un prix de 67 millions de francs, les parcelles

Par un jugement nos 1501210, 1501211 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Toulon a prononcé la décharge des majorations prévues au a de l'article 1729 du code général des impôts en tant qu'elles

versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général

Justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols respectent les servitudes d'utilité publique et ne compromettent pas la mise en oeuvre des projets d'intérêt général ; (...) 5.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 octobre 1993, présentée par la SOCIETE DU DOMAINE DES GROTTEAUX, représentée par son président-directeur général et dont

. ; 3°) et d'annuler l'ensemble du scrutin du 12 mars 1989 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE MUTATION DE COTE EN VUE DE L'IMPOSITION A SON NOM DE PARCELLES

JUGE DE L'EXPROPRIATION DE L'ISERE, N'A PAS EU POUR EFFET DE RENDRE CADUC L'ARRETE DU PREFET DE LA DROME, EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 1968 EN TANT QUE, PAR CET ARRETE, LE PREFET A DECLARE CESSIBLES LES PARCELLES

X... selon lesquelles la méthode suivie par le commissaire enquêteur pour formuler son avis sur les observations recueillies au cours de l'enquête et tendant au classement de diverses parcelles dans des

la société d'équipement du département de l'Ain sur la propriété immobilière des consorts X..., ... à Bourg-en-Bresse (Ain) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général

l'exécution de la décision du 18 septembre 2003 par lequel le maire de la commune a opposé un refus au raccordement au réseau de distribution d'électricité des caravanes des intéressés, situées sur la parcelle

d'Andonville située dans le département du Loiret ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours du ministre de l'agriculture et de la pêche ; Considérant que le propriétaire de parcelles

sur cette proposition ; qu'ainsi, la circonstance, à la supposer avérée, que le choix de la procédure simplifiée de délimitation des aires d'appellations d'origine plutôt que celui de la procédure générale

l'arrêté du 25 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Furiani a délivré un permis de construire à la SCI Paolina en vue de réaliser un immeuble d'une surface de plancher de 3 890 m2 sur des parcelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - -le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.