DE CESSIBILITE -Parcelles concernées - Parcelles devant être utilisées pour la réalisation d 'ouvrages non conformes à l'objet des travaux et n'étant pas la conséquence nécessaire de ceux-ci - Illégalité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 2006 du maire de Dourdan d'exercer le droit de préemption sur la parcelle

AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE IMMOBILIERE EXCEPTIONNELLE REALISEE EN 1965 ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

la Ville de Paris le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général

Aux termes des dispositions de l'article R. 5341-32 de ce code : " Les tarifs du pilotage sont composés : 1° D'un tarif général applicable à tous les navires ; 2° Des majorations au tarif général, telles

syndicales représentées à la Commission nationale ; / 5° Cinq représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), d'un au titre de la Confédération générale

et sur l'équivalence d'une autre parcelle soulèvent un litige distinct de celui tranché par la décision du Conseil d'Etat dont l'exécution est demandée ; Sur la liquidation

30 décembre 1998, et notamment le II de l'article 18 ; Vu l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 75-1105 du 28 novembre 1975 ; Vu le décret n° 79-254 du 29 mars 1979 ; Vu le code général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 16 janvier 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général

DU NARGUILE ; Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le SYNDICAT UNION DES PROFESSIONNELS DU NARGUILE, dont le siège est 2 avenue du Général

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du COMITE D'ACTION SYNDICALE DE LA PSYCHIATRIE et du SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX, - les conclusions

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

Pascal Y..., adjoint au chef des affaires juridiques et du contentieux, qui disposait d'une délégation de signature du PREFET DE POLICE par arrêté du 9 avril 2001 régulièrement publié au bulletin municipal

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège est au 40 rue Pascal