Pascal I, demeurant ... ; M.

dont le siège est 57 route de Nancy à Sarreguemines (57200), de la SOCIETE LYDAU, dont le siège est 27 rue Valentin Privé à Joigny (89300), de la SOCIETE BACH MULLER, dont le siège est 91 avenue du Général

à consulter le ministre de la défense sur l'utilité publique du projet d'aménagement des espaces naturels au lieu-dit "Lac bleu" sis sur le territoire de la commune d'Avrillé, alors mêmes que les parcelles

OCTOBRE 1946 ; VU LE DECRET DU 11 JUILLET 1952 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment des règles générales d'urbanisme, la réponse

PREJUDICE ET, CONDAMNANT LA SOCIETE NOUVELLE ELECTRIC-FLUX A GARANTIR LA VILLE DE MARSEILLE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

D'EXTRAIRE DU SABLE DE DIVERSES PARCELLES SISES A BRAY-DUNES NORD ; VU LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

des années 1972 à 1975, ainsi que de la majoration exceptionnelle dudit impôt pour l'année 1973 ; 2°) d'autre part, lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Creuse du 8 avril 1993 déclarant d'utilité publique le projet de la déviation de la route départementale n° 982 à Bunleix et déclarant cessibles les parcelles

de la division de la parcelle cadastrée section AN n° 403, dont ils sont propriétaires.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales

Par un jugement n° 2000476 du 8 juin 2022, ce tribunal a réduit les bases des cotisations en litige à concurrence de l'exclusion de certaines parcelles cadastrales de l'assiette et rejeté le surplus de

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : "Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général

Michel X..., demeurant ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES DE PARCELLES DU HAVRE DE LA VANLEE SUR LA COMMUNE DE LINGREVILLE, ayant son siège à la

: L'association Avenir d'Alet a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 7 juin 2017 par laquelle le conseil municipal d'Alet-les-Bains a décidé d'acquérir les parcelles

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL - FORCE

Serris, dont le siège est ... du Rhône Bouches-du-Rhône , agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général, ladite requête et ledit mémoire enregistrés le 23 décembre 1976 au Secrétariat