AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 22 JUIN 1977 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE

l'année 1973 auxquels elle a été assujettie dans les rôles de la commune du Châtenet-en-Dognon 87400 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

mois, l'absence de livre de caisse à partir du mois d'octobre 1979 et l'encaissement sur le compte personnel du gérant de chèques et d'espèces provenant de l'exploitation commerciale ; qu'en outre, comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 ; - la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 ; - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la circulaire n° 47498 de la ministre déléguée à l'industrie

I, déclarent se désister purement et simplement de leurs conclusions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article R. 231-14 ; Vu le code de la santé publique, notamment

Seine à Paris La Défense (92086), représenté par son président ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 8 du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code

du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2002 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et fixé la Tunisie comme

sûrs ; 2°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 1 000 euros à verser à chacune des associations requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code

A doit être regardé comme ayant commis l'infraction prévue à l'article L. 232-9 I du code du sport, ce qu'il ne conteste au demeurant pas. 4.

opérations électorales ; 3°) condamne les protestataires à leur verser la somme de 17 790 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques

de l'énergie fixant le régime de l'obligation d'achat de l'énergie de récupération et reconnaissant la combustion des pneumatiques usagés comme l'une des sources d'énergie de récupération ; 2°) d'annuler

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration

2008 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 janvier 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Sont considérés comme à revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéficesà de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie