QUI S'ATTACHE A L'OUVERTURE DE CETTE VOIE ; EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES PARCELLES DECLAREES CESSIBLES : CONSIDERANT QUE LE PREFET N'ETAIT PAS TENU DE DECLARER CESSIBLES TOUTES LES PARCELLES

X... deux arrêtés du 28 juillet 1992 par lesquels le maire de la commune a décidé d'exercer le droit de préemption urbain dont elle dispose sur des parcelles qu'envisageait d'acquérir M.

ADEPROFIC), dont le siège social est au lieu-dit "Le Verdinaud" à Royère-de-Vassivière par Saint-Yrieix-la-Montagne (23460), représentée par son président habilité par une délibération de l'assemblée générale

code de l'urbanisme, alors applicable, que le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général

B et Mme C, pour la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle issue de la division foncière en huit parcelles du domaine d'Azas, réalisée en 2008 par le groupement foncier agricole Domaine

2008 du maire de Perros-Guirec (Côtes d'Armor) refusant de proroger la validité du permis de construire qui lui a été délivré le 29 septembre 2006 pour la réalisation d'un immeuble collectif sur une parcelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

construction vente Boulevard de l'Ouest-Le Raincy-IDF le permis délivré le 12 juillet 2018 pour la construction d'un immeuble collectif de 43 logements sur un terrain situé 11/11 bis boulevard de l'Ouest, parcelles

de la cour administrative d'appel de Paris le 6 octobre 1993 et le 24 décembre 1993, présentés par la SOCIETE FRANCO-SUISSE BATIMENT, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général

A B de la dépendance du domaine public qu'il occupe sans droit ni titre sur la parcelle cadastrée section B n° 1521 située sur le territoire de la commune de Furiani, de lui enjoindre de remettre en état

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 270 du Code

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1963, 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer avait fait une exacte application de l'article 28 du décret précité en refusant de liquider la valeur d'indemnisation de cette parcelle

SITES PITTORESQUES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930, MODIFIEE PAR LA LOI N 67-1174 DU 28 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL

d'instruction contradictoire aux fins de déterminer le montant de la plus-value à exclure des bénéfices qu'elle a réalisés sur le lotissement de Maupas en 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

D, directeur général des services de la commune de Colmar et de Colmar Agglomération, a exercé, entre le mois d'octobre 2016 et le mois de février 2021, les fonctions de directeur général des services

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2014-1605 du 23 décembre 2014 ; - le code de justice administrative

DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 12 JUIN 1967 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-SANDOUX ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL