Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 4.

Par un arrêté du 27 novembre 2017, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a toutefois refusé de reconnaître cette pathologie comme imputable au service.

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

PHYTOTRON CONFIES PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES RESINES ORGANIQUES GREFFEES EST DU A L'EXPLOSION D'UN MELANGE D'AIR ET DE METHYLETHYLOETONE, EMPLOYE COMME

. ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 29 avril 1987 et rejeté la demande présentée par la Compagnie d'assurances Préservatrice Foncière comme

une somme supplémentaire de 362 916 F si mieux n'aime le syndicat requérant réaliser les travaux qui lui incombent ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code

Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatima X..., demeurant chez Mme Z..., ... la Source (45100) ; Mlle X... demande au Président

PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1969 ET D'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1971 ET DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972 ; VU LE CODE

JACQUES A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1951 ET 1952 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE

1981 dans les rôles de la commune de Poitiers mis en recouvrement sous les articles 4001, 4002 et 4003 le 30 avril 1983 ; 2° lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

titre de l'année 1981 sous l'article 1001, dans les rôles de la commune de Poitiers mis en recouvrement le 30 avril 1983 ; 2° lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

ainsi que des compléments de taxes à la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour les mêmes périodes ; 2° prononce la décharge des impositions sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

correspondant du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 par un avis de mise en recouvrement n° 826699B du 7 septembre 1982 ; 2° lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

pénalités y afférentes ; 2°) de lui accorder, en réglant l'affaire au fond, la décharge des impositions contestées ou, subsidiairement, une réduction de 82 882 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

aux fonctions d'économe ou de chef des services administratifs des établissements nationaux de bienfaisance et de nommer et titulariser Mme Z... en qualité d'économe de l'institut national des jeunes sourds