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En premier lieu, aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée

régional de La Défense, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 2°) statuant en référé, d'ordonner l'expulsion de la société Parfumerie Douglas ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

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Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE GENNEVILLIERS (SEMAG), dont le siège social est à l'Hôtel de ville de Gennevilliers, représentée par son président-directeur général

Aux termes de l'article L. 215-13 du code de l'environnement : " La dérivation des eaux d'un cours d'eau non domanial, d'une source ou d'eaux souterraines, entreprise dans un but d'intérêt général par

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Il n'est pas contesté qu'en application de ces dispositions, le président du conseil général de Loir-et-Cher a adressé aux conseillers généraux, en vue de la réunion du conseil général, le projet de décret

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ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE MAINE-ET-LOIRE EN DATE DES 20 SEPTEMBRE ET 13 OCTOBRE 1972 ET 8 JANVIER 1973 DECLARANT CESSIBLES DIVERSES PARCELLES

Richard A..., commerçant, demeurant 12, rue des 3 journées à Sete (34200) ; l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LA RUE GENERAL DE GAULLE, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... ;

C...à la rue du Général-Leclerc, d'une servitude de passage, au sens des dispositions du 1. de l'article 2UB3 précité, consentie par l'acte de partage du 15 mars 1857 et attestée par les actes de vente

Le fuseau retenu incluait partiellement la propriété des requérants, qui comporte deux parcelles, dont l'une supporte leur maison d'habitation.

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Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification du plan local d'urbanisme intercommunal et classé sa parcelle

SCHILLINGER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE DES GRAVIERES DE LAUTERBOURG A OUVRIR UNE CARRIERE DE MATERIAUX ALLUVIONNAIRES A L'EMPLACEMENT DE TERRAINS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES, ENSEMBLE